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L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux.
Voir cette actualitéLe juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations bénéficie des pouvoirs du juge de l’exécution, et peut ainsi être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.
Voir cette actualitéLe pacte de préférence : quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?
Voir cette actualitéPar un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Cass. Soc. 23 janvier n°17-21.550
Voir cette actualitéQuelles sont les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente ? Peut on procéder à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente ?
Voir cette actualitéLa détention provisoire ou l’incarcération définitive du salarié a toujours des conséquences sur la relation de travail et sur le fonctionnement de l’entreprise. Cette incarcération ...
Voir cette actualitéLa responsabilité de l'huissier peut être engagée lorsqu'il commet une faute dans l'accomplissement de ses missions ? Comment ?
Voir cette actualitéQuand contester la validité du commandement de payer valant saisie immobilière ? Peut on contester le commandement de payer valant saisie après l'audience d'orientation ? Comment contester le commandement de payer valant saisie ?
Voir cette actualitéEst-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ? Quand et comment demander la prorogation des effets du commandement de payer ?
Voir cette actualitéQuelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctions prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ? Me Maëva ACHACHE pourra répondre à vos questions.
Voir cette actualitéLe juge peut il évaluer la valeur locative lors du renouvellement du loyer en matière de bail commercial ? Dans quelles conditions peut il agir ?
Voir cette actualitéLes règles « anti-Airbnb » sont-elles contraires au droit européen ? Comment est sanctionné la violation de la loi applicable ? Me Achache répondra à l'ensemble de vos questions concernant la législation applicable à la location « Airbnb ».
Voir cette actualitéLa clause de réserve de propriété remet-elle en cause le caractère ferme et définitif de la vente ? Y a t il vente lorsque le contrat prévoit une clause de réserve de propriété ? Me Achache vous répondra à l'ensemble de vos questions.
Voir cette actualitéLe licenciement d'un salarié sans pouvoir pour signer la lettre de licenciement est il valable ? Quelle est sa sanction ? Me Maëva Achache est compétente pour vous assister dans vos litiges à l'encontre de votre employeur
Voir cette actualitéComment apprécier la validité de votre contrat de cautionnement ? Votre cautionnement est il disproportionné ? Quelle est la sanction de la disproportion ? telles sont les réponses que Me Achache vous apportera.
Voir cette actualitéUne cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés la location de vélo peuvent ...
Voir cette actualitéQuatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° ...
Voir cette actualitéAprès le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème ...
Voir cette actualitéAprès le conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème ...
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