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Actualités

Le 03 avril 2019 La rupture conventionnelle n’est pas nécessairement nulle en cas de harcèlement moral ! 

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Cass. Soc. 23 janvier n°17-21.550

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Le 14 mars 2019 La promesse unilatérale de vente : conditions de validité

Quelles sont les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente ? Peut on procéder à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente ?

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Le 13 mars 2019 Que faire si l’un de vos salarié est en détention provisoire ou incarcéré ?

La détention provisoire ou l’incarcération définitive du salarié a toujours des conséquences sur la relation de travail et sur le fonctionnement de l’entreprise. Cette incarcération ...

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Le 27 février 2019 La responsabilité de l’huissier dans l’accomplissement de ses missions

La responsabilité de l'huissier peut être engagée lorsqu'il commet une faute dans l'accomplissement de ses missions ? Comment ?

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