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Actualités
Le 03 avril 2019
La rupture conventionnelle n’est pas nécessairement nulle en cas de harcèlement moral !
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Cass. Soc. 23 janvier n°17-21.550
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Le 14 mars 2019
La promesse unilatérale de vente : conditions de validité
Quelles sont les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente ? Peut on procéder à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente ?
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Le 13 mars 2019
Que faire si l’un de vos salarié est en détention provisoire ou incarcéré ?
La détention provisoire ou l’incarcération définitive du salarié a toujours des conséquences sur la relation de travail et sur le fonctionnement de l’entreprise. Cette incarcération ...
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Le 27 février 2019
La responsabilité de l’huissier dans l’accomplissement de ses missions
La responsabilité de l'huissier peut être engagée lorsqu'il commet une faute dans l'accomplissement de ses missions ? Comment ?
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