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Actualités

Le 10 mai 2019 Effacement de la dette locative et résiliation du bail

L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux.

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Le 07 mai 2019 Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations bénéficie des pouvoirs du juge de l’exécution, et peut ainsi être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

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Le 03 avril 2019 Le pacte de préférence : quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?

Le pacte de préférence : quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?

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Le 03 avril 2019 La rupture conventionnelle n’est pas nécessairement nulle en cas de harcèlement moral ! 

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Cass. Soc. 23 janvier n°17-21.550

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Le 14 mars 2019 La promesse unilatérale de vente : conditions de validité

Quelles sont les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente ? Peut on procéder à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente ?

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Le 13 mars 2019 Que faire si l’un de vos salarié est en détention provisoire ou incarcéré ?

La détention provisoire ou l’incarcération définitive du salarié a toujours des conséquences sur la relation de travail et sur le fonctionnement de l’entreprise. Cette incarcération ...

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Le 27 février 2019 La responsabilité de l’huissier dans l’accomplissement de ses missions

La responsabilité de l'huissier peut être engagée lorsqu'il commet une faute dans l'accomplissement de ses missions ? Comment ?

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Le 21 février 2019 Quand contester la validité du commandement de saisie immobilière ?

Quand contester la validité du commandement de payer valant saisie immobilière ? Peut on contester le commandement de payer valant saisie après l'audience d'orientation ? Comment contester le commandement de payer valant saisie ?

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Le 11 février 2019 Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ?

Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ? Quand et comment demander la prorogation des effets du commandement de payer ?

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Le 11 février 2019 Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ?

Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctions prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ? Me Maëva ACHACHE pourra répondre à vos questions.

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Le 11 février 2019 Le juge peut fixer le minimum garanti d’un loyer commercial variable

Le juge peut il évaluer la valeur locative lors du renouvellement du loyer en matière de bail commercial ? Dans quelles conditions peut il agir ?

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Le 06 février 2019 Les règles « anti-Airbnb » sont-elles contraires au droit européen ?

Les règles « anti-Airbnb » sont-elles contraires au droit européen ? Comment est sanctionné la violation de la loi applicable ? Me Achache répondra à l'ensemble de vos questions concernant la législation applicable à la location « Airbnb ».

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Le 06 février 2019 La clause de réserve de propriété remet-elle en cause le caractère ferme et définitif de la vente ?

La clause de réserve de propriété remet-elle en cause le caractère ferme et définitif de la vente ? Y a t il vente lorsque le contrat prévoit une clause de réserve de propriété ? Me Achache vous répondra à l'ensemble de vos questions.

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Le 06 février 2019 L’absence de délégation de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement permet-elle de prononcer sa nullité ?

Le licenciement d'un salarié sans pouvoir pour signer la lettre de licenciement est il valable ? Quelle est sa sanction ? Me Maëva Achache est compétente pour vous assister dans vos litiges à l'encontre de votre employeur

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Le 06 février 2019 Un créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement disproportionné

Comment apprécier la validité de votre contrat de cautionnement ? Votre cautionnement est il disproportionné ? Quelle est la sanction de la disproportion ? telles sont les réponses que Me Achache vous apportera.

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Le 23 janvier 2019 Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés ...

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Le 23 janvier 2019 La mise à disposition de location de vélos pour vos salariés vous ouvre droit à réduction d’impôt !

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés la location de vélo peuvent ...

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Le 23 janvier 2019 Comment prouver des faits de harcèlement sexuel dont vous avez été victime ?

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° ...

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Le 22 janvier 2019 Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international

Après le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème ...

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Le 16 janvier 2019 Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international

Après le conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème ...

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