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Actualités

Le 11 février 2019 Le juge peut fixer le minimum garanti d’un loyer commercial variable

Le juge peut il évaluer la valeur locative lors du renouvellement du loyer en matière de bail commercial ? Dans quelles conditions peut il agir ?

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Le 06 février 2019 Les règles « anti-Airbnb » sont-elles contraires au droit européen ?

Les règles « anti-Airbnb » sont-elles contraires au droit européen ? Comment est sanctionné la violation de la loi applicable ? Me Achache répondra à l'ensemble de vos questions concernant la législation applicable à la location « Airbnb ».

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Le 06 février 2019 La clause de réserve de propriété remet-elle en cause le caractère ferme et définitif de la vente ?

La clause de réserve de propriété remet-elle en cause le caractère ferme et définitif de la vente ? Y a t il vente lorsque le contrat prévoit une clause de réserve de propriété ? Me Achache vous répondra à l'ensemble de vos questions.

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Le 06 février 2019 L’absence de délégation de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement permet-elle de prononcer sa nullité ?

Le licenciement d'un salarié sans pouvoir pour signer la lettre de licenciement est il valable ? Quelle est sa sanction ? Me Maëva Achache est compétente pour vous assister dans vos litiges à l'encontre de votre employeur

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