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Actualités

Le 06 février 2019 Un créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement disproportionné

Comment apprécier la validité de votre contrat de cautionnement ? Votre cautionnement est il disproportionné ? Quelle est la sanction de la disproportion ? telles sont les réponses que Me Achache vous apportera.

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Le 23 janvier 2019 Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés ...

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Le 23 janvier 2019 La mise à disposition de location de vélos pour vos salariés vous ouvre droit à réduction d’impôt !

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés la location de vélo peuvent ...

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Le 23 janvier 2019 Comment prouver des faits de harcèlement sexuel dont vous avez été victime ?

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° ...

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