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Comment prouver des faits de harcèlement sexuel dont vous avez été victime ?

Le 23 janvier 2019

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur.

Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-24.794 F-D 


En l’espèce, quatre stagiaires ont attesté de faits de harcèlement sexuel à l’encontre d’un salarié formateur appuyant ainsi un licenciement pour faute grave. Néanmoins, à deux reprises, la chambre sociale de la Cour de cassation a du censurer la décision des juges du fond qui refusaient de valider un tel licenciement. 


La Cour d’appel de Versailles avait dans un premier temps retenu que les propos rapportés par les stagiaires ne pouvait s’analyser en une invitation ou provocation à caractère sexuel ni révéler une attente délibérée à leur dignité mais plutôt que les propos mettaient seulement l’accent sur une trop grande proximité. 

Le 3 décembre 2014 (soc. 3-12-2014 n°13-22.151 F-D) la chambre sociale a cassé cette décision en retenant que les propos rapportés par les stagiaires étaient de nature à caractériser un harcèlement sexuel. Il était fait état notamment de questions intimes sur leur vie privée.


La Cour d’appel de Paris a donc été saisie de l’affaire qui a alors déclaré une fois encore que les griefs de harcèlement sexuel n’étaient pas suffisamment établis. Les juges du fond se sont appuyés sur le fait que les attestations des jeunes femmes manquaient de spontanéité puisque recueillies sous la forme d’attestations destinées à être produites en justice, sans qu’aucune preuve ne soit rapportée avant cela. 

Mais la Cour de cassation rend la même décision qu’en 2014 et s’appuie cette fois ci sur la valeur probante des attestations. Pour les juges de la chambre sociale, ces attestations sont bel et bien de nature à caractériser un harcèlement sexuel.


L’affaire est de nouveau renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles qui devra surement se résoudre à admettre le licenciement pour faute grave de l’auteur de harcèlement sexuel.


Pour plus d’informations sur la suite de cette affaire, vous pouvez trouver des informations prochainement sur le site internet de Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris. 

Maëva ACHACHE
Avocat au Barreau de Paris
2 rue de Sontay 75116 PARIS
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