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En cas de divorce ou de séparation, un parent peut-il solliciter la garde partagée plutôt qu’une garde exclusive ? L’autre parent peut-il s’y opposer ?

Le 26 avril 2020
En cas de divorce ou de séparation, un parent peut-il solliciter la garde partagée plutôt qu’une garde exclusive ? L’autre parent peut-il s’y opposer ?

Souvent demandée à titre exclusive par la mère, il faut savoir que la garde peut également être alternée au domicile de chacun des es parents (depuis la loi du 4 Mars 2002 a admis la résidence alternée).

I. Le désaccord des parents n’empêche pas la sollicitation de la garde alternée

 En l’absence de consentement mutuel, un parent peut-il malgré tout réclamer la résidence alternée ?

 L’absence de consentement mutuel n’exclue pas l’octroi de la résidence alternée. En dépit du fait  qu’il soit préférable que la résidence alternée soit octroyée sur le fondement d’un commun accord des parents, elle n’est pas subordonnée à cette adhésion commune.

L’article 373-2-9 du code civil prévoit l’homologation par le juge d’une convention par laquelle sont organisées les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

En cas de mésentente le Juge aurait-il tendance à favoriser la résidence alternée ?

Conformément à un arrêt rendu en date du 7 Mars 2011 (n°10/02340), en l’absence de consentement mutuel concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la Cour d’appel de Lyon a effectivement favorisé la résidence alternée.

Dans son arrêt rendu le 22 Juillet 2011, la cour d’appel de Douai affirme que « la seule mésentente des époux ne saurait, à elle seule, établir l’impossibilité manifeste de mettre en place une résidence alternée alors qu’aucun incident n’est invoqué depuis l’ordonnance de non-conciliation critiquée ». En vertu des arrêts successifs rendus par les cours d’appel, nous constatons qu’en cas de conflit, le juge sera plus disposé à imposer la résidence alternée dès lors que rien ne s’oppose à la demande en ce sens des parents. (Douai, 22 juill. 2011, RG no 11/04027. – Lyon, 23 janv. 2012, RG no 11/01030. – Paris, 20 sept. 2012, RG no 10/12609).

La Cour de Cassation a apporté des précisions quant au rapport entre la période d’essai et l’octroi de la résidence alternée. En effet, elle affirme qu’en cas de désaccord, le juge n’est pas tenu de mettre en place cette période d’essai et peut directement statuer en faveur de la résidence alternée. (n°07-12.116)

A l’appréciation du juge aux affaires familiales, dans la mesure où l’épouse n’a fait état d’aucun incident, aucune raison valable ne saurait mettre en échec la possibilité de mettre en œuvre une résidence alternée.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un principe universel, les données statistiques juridiques en attestent. (INSEE : La garde alternée des enfants a doublé entre 2010 et 2016. Cela représente 2,7 % de l’ensemble des moins de 18 ans, soit deux fois plus qu’en 2010)

II. La garde alternée provisoire, une alternative provisoire

Dans l’attente d’un jugement définitif est-il possible d’obtenir la résidence alternée à titre provisoire ?

Le droit civil permet effectivement au juge aux affaires familiales d’ordonner, à titre provisoire, la résidence alternée en cas de mésentente entre les parents et ce, à la demande de l’un d’eux (l’alinéa 2 de l’article 373-2-9 du Code civil).

Comment s’organise alors cette résidence alternée provisoire ?

 Au cours de cette période d’essai, une exigence jurisprudentielle vise à assurer la bonne exécution de la mesure. Ainsi, il est prévu que tout parent qui s’efforce à la rendre inapplicable, se confrontera au risque de voir  la résidence de l’enfant fixée chez l’autre parent. (Principe issu de l’art. 373-2-11 du code civil).

III.   Avantages et conditions de la résidence alternée

Quels sont les avantages de la résidence alternée ?

Lorsque les conditions le permettent, les  juges sont plus souvent amenés à privilégier la résidence alternée dans la mesure où ce régime est incontestablement de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de l’hébergement de l’enfant.

Dans son arrêt rendu le 25 Janvier 2011, la cour d’appel de Montpellier affirme que la mise en place d’une résidence en alternance contribue au maintien des liens entre les deux parents et offre ainsi un meilleur cadre à la mise en œuvre de l’article 373-2 du code civil. L’article exige que les parents maintiennent des relations personnelles harmonieuses avec l’enfant. Cela suppose également le respect les liens qu’entretient l’enfant avec l’autre parent. La résidence alternée protège un équilibre entre les deux parents.

 La Cour a souvent soulevé que la résidence alternée présentait l’avantage d’écarter les hypothèses d’influences auxquelles l’enfant pourrait être soumis. (Lyon, 18 avr. 2011, R G n°09/01776). La cour d’appel de Rennes est venue s’aligner à cette décision dès lors qu’elle tranche en faveur de la résidence alternée.  Les motifs soulevés sont que cette alternative met les père et mère à égalité et les oblige à prendre leur responsabilité vis-à-vis de l'enfant et qu'elle constitue un facteur d'apaisement des rivalités conjugales en valorisant la fonction et les prérogatives parentales de chaque époux. (Rennes, 6e ch. B, 0 mai 2016, RG n° 14/05758).

La résidence alternée est-elle régie par des conditions souples ?

Bien que la résidence alternée ne soit pas automatique, elle demeure une possibilité d’organisation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale dont les conditions d’acceptation sont souples. Dès lors que l’essentiel des éléments permettant d’assurer une résidence alternée dans les meilleures conditions sont réunies, aucune raison valable ne saurait mettre en échec sa mise en place. Par un arrêt rendu en date du 27 Février 2007, la cour d’appel de Grenoble a rappelé que lorsque les capacités éducatives, matérielles et affectives, rien ne saurait justifier un refus manifeste de mise en place de garde alternée.

Pour toutes questions relatives à la procédure de divorce et aux différents modes de garde, vous pouvez contacter Me Maëva ACHACHE, Avocat au Barreau de Paris, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans cette étape importante de votre vie.

 

 

 

 

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