Honoraires de votre avocat à Paris 8
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d'avocat, le Cabinet de Maître Maeva ACHACHE fixe ses honoraires en accord avec ses clients dès le début de sa mission.
Pour fixer le montant et le mode de détermination de ses honoraires, le Cabinet d'avocat de Maître Maeva ACHACHE à Paris 8 tient compte de la difficulté du dossier qui lui est confié, de la situation de ses clients, des diligences à accomplir et des frais à exposer.
Ces éléments permettent au Cabinet de Maître Maëva ACHACHE de vous proposer la facturation la plus adaptée à votre dossier.
Les différents modes de facturation proposés par le Cabinet de Maître Maeva ACHACHE sont : un honoraire au temps passé ou bien un honoraire forfaitaire, chacun pouvant être assorti d'un honoraire de résultat.
Le choix d'un honoraire forfaitaire est souvent plus avantageux lorsque le dossier est complexe puisqu'il nécessitera l'accomplissement de nombreuses diligences par votre avocat à Paris 8.
A l'inverse les procédures dites "rapides" telles qu'une instance de référés ou bien une action devant le Tribunal d'Instance nécessiteront moins de temps, il sera alors plus avantageux pour vous de convenir d'une facturation au temps passé.
Le Cabinet de Maître Maëva ACHACHE, vous explique chacune des possibilités de facturation, ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs afin de vous permettre de décider d'un commun accord et de façon éclairée du mode de fixation des honoraires le plus avantageux pour vous compte tenu des caractéristiques de votre dossier.
Dans un souci de parfaite transparence et de respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les honoraires du Cabinet de Maître Maëva ACHACHE ainsi que leurs modalités de paiement sont définis dans une convention, dont un exemplaire vous est remis.
Ainsi, vous participez au choix du mode de détermination des honoraires de votre avocat et aucun honoraire n'est facturé sans votre accord.
Naturellement, le détail des diligences accomplies par votre avocat vous sera communiqué.
Enfin, il sera possible de convenir d'un échelonnement des paiements.
DROIT DES AFFAIRES
| Prestations | Prix indicatif HT* |
| Rédaction d'un contrat commercial | A partir de 1 500 € |
| Rédaction de CGV | 2 500 € |
| Rédaction d'un contrat de cession de fond de commerce | 2 000 € + 3 % de la valeur du fond |
| Rédaction d'une mise en demeure | 250,00 € |
| Relance d'une mise en demeure | 50,00 € |
| Rédaction d'un protocole transactionnel | 890,00 € |
|
Procedure en recouvrement de créances : Injonction de payer En référé Au fond |
1 000 € + 10 % du résultat 900 + 10 % du résultat 1 000 € + 10 % du résultat 3 000 € + 10 % du résultat |
| Procedure en concurrence déloyale | A partir de 2 500 € + 10 % du résultat |
| Procédure en responsabilité bancaire | A partir de 2 500 € + 10 % du résultat |
|
Procédure en annulation de fonds de commerce : Valeur du fond inférieur à 30 000 €
Valeur du fond entre 30 001 € et 60 000 €
Valeur du fond supérieure à 60 001 € |
3 000 € + 1,5 % de la valeur du fond 4 000 € + 1,5 % de la valeur du fond 5 000 € + 1,5 % de la valeur du fond |
| Procédure en responsabilité bancaire | A partir de 2 500 € + 10 % du résultat |
| Procédure en délais de paiement | 1 000,00 € |
| Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : | 2 500 € + 10 % du résultat |
| Assistance du dirigeant à une procédure collective | A partir de 1 500 € |
| Procédure en défense des dirigeants pour faute de gestion | 2 500,00 € |
| Déclaration de créances | 250,00 € |
* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice
Le cabinet facture le premier rendez-vous 90 euros HT (108 euros TTC), cette somme étant ensuite déductible de toute facture ultérieure.
CORPORATE
| Prestations | Prix indicatif HT * |
|
Pack création de société : Rédaction de statuts Formuaire M0 et ACCRE Publication au JAL Immatriculation au RCS du greffe |
890,00 € |
| Rédaction d'un pacte d'associés ou d'actionnaires | 490,00 € |
| Rédaction de statuts ( SA, SAS, SARL, EURL, SCI) | 490,00 € |
| Rédaction d'un accord de confidentialité | 490,00 € |
| Rédaction d'une délégation de pouvoirs | 250,00 € |
| Formalités de changement de gérance | 890,00 € |
| Rédaction d'un contrat de cession de parts /actions | 2 000 € + 3 % du prix |
| Rédaction d'un contrat de cession de fond de commerce | 2 000 € + 3 % de la valeur du fond |
| Dissolution d'une société | 890,00 € |
| Secrétariat juridique (procès-verbaux d'Assemblées) | 490,00 € |
| Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire de société | 1 500,00 € |
| Procédure en demande d’expertise de gestion | 1 500,00 € |
* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice
DROIT DU TRAVAIL
| Prestations | Prix indicatif HT * |
| Rédaction d'une mise en demeure | 250,00 € |
| Relance d'une mise en demeure | 50,00 € |
| Rédaction d'un protocole transactionnel | 890,00 € |
| Procédure devant le Conseil de prud'hommes au fond : | A partir de 1 800 € + 10 % du résultat |
| Procédure devant le Conseil de prud'hommes en référé | A partir de 1 200 € + 10 % du résultat |
| Procédure devant la Cour d'Appel au fond : | A partir de 1 500 € + 10 % du résultat |
| Procédure devant la Cour d'Appel en référé | A partir de 1 300 € + 10 % du résultat |
| Contentieux URSSAF | A partir de 1 800 € |
| Rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée : | A partir de 300 € |
| Rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée | A partir de 200 € |
| Rédaction d'un avenant au contrat de travail | A partir de 200 € |
| Rédaction d'un courrier de renouvellement de période d'essai | 90,00 € |
| Rédaction d'un règlement intérieur | 890,00 € |
| Mise en place des élections du personnel | 3 000,00 € |
| Rédaction d'une lettre d'avertissement | 250,00 € |
| Mise en place d’une procédure disciplinaire autre qu’un licenciement | 890,00 € |
| Mise en place d’une procédure de licenciement pour faute | 1 000,00 € |
| Mise en place d’une procédure de licenciement individuel pour motif économique : | 1 500,00 € |
| Mise en place d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique : | 3 000,00 € |
| Mise en place d’une procédure de licenciement suite à avis d’inaptitude physique par la médecine du travail | 1 500,00 € |
* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice
VOIES D'EXECUTIONS
| Prestations | Prix indicatif HT * |
| Procédure de saisie des rémunérations | A partir de 1 500 euros + 10% du résultat |
| Procédure de saisie attribution | A partir de 1 500 euros + 10% du résultat |
| Procédure de saisie mobilière | A partir de 1 500 euros + 10% du résultat |
| Procédure de saisie immobilière | A partir de 1 500 euros + 10% du résultat |
| Procédure en hypothèque judiciaire | A partir de 1 500 euros + 10% du résultat |
* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice
DROIT DES PERSONNES
| Prestations | Prix indicatif HT * |
|
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat: Sans prestation compensatoire Avec prestation compensatoire Avec enfant(s) mineur(s) Avec liquidation préalable de communauté devant notaire |
1 500,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € |
|
Divorce par consentemet mutuel judiciaire (enfant mineur souhaitant être entendu par le juge Sans prestation compensatoire Avec prestation compensatoire Avec enfant(s) mineur(s) Avec liquidation préalable de communauté devant notaire |
2 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € |
|
Divorce sur requête unilatérale acceptée Sans prestation compensatoire Avec prestation compensatoire Avec enfant(s) mineur(s) |
2 500,00 € 3000 € + 10 % resultat 3 000,00 € |
|
Divorce pour altération du lien conjugal Sans prestation compensatoire Avec prestation compensatoire Avec enfant(s) mineur(s) |
2 500,00 € 3000 € + 10 % resultat 3 000,00 € |
|
Divorce pour faute Sans prestation compensatoire Avec prestation compensatoire |
A partir de 2 500 € A partir de 3 500 € + 10 % résultat |
| Procédure en annulation de mariage | A partir de 2 000 € |
|
Unions libres : Rédaction d'un contrat de concubinage Rédaction d'un contrat de PACS Procédure en rupture fautive du concubinage |
890,00 € 890,00 € 2 000,00 € |
|
Partages et liquidations : Assistance à une négociation de partage amiable
Procédure de partage judiciaire |
2 % de l’actif brut commun avec plancher de 2000 € 2500 € + 2 % de l’actif brut commun. |
* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice
DROIT IMMOBILIER
| Prestations | Prix indicatif HT * |
| Rédaction d'une mise en demeure | 250,00 € |
| Relance d'une mise en demeure | 50,00 € |
| Rédaction d'un protocole transactionnel | 890,00 € |
| Procédure de Référé expertise en désignation d'un expert judiciaire | A partir de 1 000 € |
| Assistance et suivi dans les opérations d'expertise | Temps passé |
| Procédure en indemnisation sur malfaçons | 2 000 € + 10 % du résultat |
| Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte | 3 000 € + 10 % du résultat |
| Procédure en matière de trouble du voisinage | A partir de 2 000 € |
| Procédure en revendication de propriété immobilière | A partir de 2 500 € |
| Procédure en bornage de propriétés | A partir de 1 000 € |
| Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante | 1 500,00 € |
| Procédure afin de faire établir une servitude de passage | A partir de 2 000 € |
|
Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés : Bail d'habitation Bail commercial ou professionnel |
890,00 € 1 500,00 € |
|
Procédure de résiliation judiciaire du bail Bail d'habitation Bail commercial ou professionnel |
1 500,00 € 3 500,00 € |
| Procédure en matière d'indemnité d'éviction | 3 000 € + 10 % du résultat |
|
Procédure en matière de dépôt de garantie Bail d'habitation Bail commercial ou professionnel |
890,00 € 1 500,00 € |
| Rédaction d'un bail d'habitation | 890,00 € |
| Rédaction d'un bail professionnel | 1 200,00 € |
| Rédaction d'un bail commercial | 1 500,00 € |
* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice
DROIT CIVIL
| Prestations | Prix indicatif HT * |
| Rédaction d'un contrat | A partir de
1 000 € |
| Rédaction d'une mise en demeure | 250,00 € |
| Relance d'une mise en demeure | 50,00 € |
| Rédaction d'un protocole transactionne | 890,00 € |
| Saisine du Tribunal de Grande Instance au fond (Responsabilité civile, contentieux des contrats) | A partir de
3 000 € |
| Saisine du Tribunal de Grande Instance en référé (Responsabilité civile, contentieux des contrats) | A partir de
1 000 € |
| Saisine du Tribunal d'Instance au fond | A partir de
1 200 € |
| Saisine du Tribunal d'Instance en référé | A partir de 890 € |
| Saisine du Juge de proximité | A partir de 490 € |
| Saisine de la Cour d'Appel | A partir de
1 800 € |
* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice
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