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Honoraires de votre avocat à Paris 8

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d'avocat, le Cabinet de Maître Maeva ACHACHE fixe ses honoraires en accord avec ses clients dès le début de sa mission.

 

Pour fixer le montant et le mode de détermination de ses honoraires, le Cabinet d'avocat de Maître Maeva ACHACHE à Paris 8 tient compte de la difficulté du dossier qui lui est confié, de la situation de ses clients, des diligences à accomplir et des frais à exposer.

 

Ces éléments permettent au Cabinet de Maître Maëva ACHACHE de vous proposer la facturation la plus adaptée à votre dossier.

 

Les différents modes de facturation proposés par le Cabinet de Maître Maeva ACHACHE sont : un honoraire au temps passé ou bien un honoraire forfaitaire, chacun pouvant être assorti d'un honoraire de résultat.

 

Le choix d'un honoraire forfaitaire est souvent plus avantageux lorsque le dossier est complexe puisqu'il nécessitera l'accomplissement de nombreuses diligences par votre avocat à Paris 8.

 

A l'inverse les procédures dites "rapides" telles qu'une instance de référés ou bien une action devant le Tribunal d'Instance nécessiteront moins de temps, il sera alors plus avantageux pour vous de convenir d'une facturation au temps passé.

 

Le Cabinet de Maître Maëva ACHACHE, vous explique chacune des possibilités de facturation, ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs afin de vous permettre de décider d'un commun accord et de façon éclairée du mode de fixation des honoraires le plus avantageux pour vous compte tenu des caractéristiques de votre dossier.

 

Dans un souci de parfaite transparence et de respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les honoraires du Cabinet de Maître Maëva ACHACHE ainsi que leurs modalités de paiement sont définis dans une convention, dont un exemplaire vous est remis.

 

Ainsi, vous participez au choix du mode de détermination des honoraires de votre avocat et aucun honoraire n'est facturé sans votre accord.

 

Naturellement, le détail des diligences accomplies par votre avocat vous sera communiqué.

Enfin, il sera possible de convenir d'un échelonnement des paiements.

Vous pouvez consulter Barème indicatif des honoraires de Maître Maëva ACHACHE.

DROIT DES AFFAIRES

Prestations Prix indicatif HT*
Rédaction d'un contrat commercial A partir de 1 500 €
Rédaction de CGV 2 500 €
Rédaction d'un contrat de cession de fond de commerce 2 000 € + 3 % de la valeur du fond
Rédaction d'une mise en demeure 250,00 € 
Relance d'une mise en demeure 50,00 €
Rédaction d'un protocole transactionnel 890,00 €

Procedure en recouvrement de créances :

Injonction de payer

En référé

Au fond

1 000 € + 10 % du résultat 

900 + 10 % du résultat

1 000 € + 10 % du résultat

3 000 € + 10 % du résultat

Procedure en concurrence déloyale A partir de 2 500 € + 10 % du résultat 
Procédure en responsabilité bancaire A partir de 2 500 € + 10 % du résultat

Procédure en annulation de fonds de commerce : 

Valeur du fond inférieur à 30 000 €

 

Valeur du fond entre 30 001 € et 60 000 €

 

Valeur du fond supérieure à 60 001 €

 

 

3 000 € + 1,5 % de la valeur du fond

4 000 € + 1,5 % de la valeur du fond

5 000 € + 1,5 % de la valeur du fond 

Procédure en responsabilité bancaire A partir de 2 500 € + 10 % du résultat
Procédure en délais de paiement 1 000,00 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution :  2 500 € + 10 % du résultat
Assistance du dirigeant à une procédure collective A partir de 1 500 € 
Procédure en défense des dirigeants pour faute de gestion 2 500,00 € 
Déclaration de créances 250,00 €

* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice

Le cabinet facture le premier rendez-vous 90 euros HT (108 euros TTC), cette somme étant ensuite déductible de toute facture ultérieure.

CORPORATE

Prestations Prix indicatif HT *

Pack création de société :

Rédaction de statuts

Formuaire M0 et ACCRE

Publication au JAL

Immatriculation au RCS du greffe

890,00 € 
Rédaction d'un pacte d'associés ou d'actionnaires 490,00 € 
Rédaction de statuts ( SA, SAS, SARL, EURL, SCI) 490,00 €
Rédaction d'un accord de confidentialité 490,00 € 
Rédaction d'une délégation de pouvoirs 250,00 €
Formalités de changement de gérance 890,00 €
Rédaction d'un contrat de cession de parts /actions 2 000 € + 3 % du prix 
Rédaction d'un contrat de cession de fond de commerce 2 000 € + 3 % de la valeur du fond
Dissolution d'une société  890,00 €
Secrétariat juridique (procès-verbaux d'Assemblées) 490,00 € 
Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire de société 1 500,00 €
Procédure en demande d’expertise de gestion 1 500,00 € 

 

* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice

DROIT DU TRAVAIL

Prestations Prix indicatif HT *
Rédaction d'une mise en demeure 250,00 € 
Relance d'une mise en demeure 50,00 € 
Rédaction d'un protocole transactionnel 890,00 € 
Procédure devant le Conseil de prud'hommes au fond :  A partir de 1 800 € + 10 % du résultat
Procédure devant le Conseil de prud'hommes en référé  A partir de 1 200 € + 10 % du résultat
Procédure devant la Cour d'Appel au fond :  A partir de 1 500 € + 10 % du résultat 
Procédure devant la Cour d'Appel en référé A partir de 1 300 € + 10 % du résultat
Contentieux URSSAF  A partir de 1 800 €
Rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée : A partir de 300 €
Rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée  A partir de 200 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail A partir de 200 € 
Rédaction d'un courrier de renouvellement de période d'essai 90,00 €
Rédaction d'un règlement intérieur 890,00 €
Mise en place des élections du personnel 3 000,00 €
Rédaction d'une lettre d'avertissement 250,00 €
Mise en place d’une procédure disciplinaire autre qu’un licenciement 890,00 €
Mise en place d’une procédure de licenciement pour faute 1 000,00 € 
Mise en place d’une procédure de licenciement individuel pour motif économique : 1 500,00 €
Mise en place d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique : 3 000,00 €
Mise en place d’une procédure de licenciement suite à avis d’inaptitude physique par la médecine du travail 1 500,00 €

 

* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice

VOIES D'EXECUTIONS

Prestations Prix indicatif HT *
Procédure de saisie des rémunérations A partir de 1 500 euros + 10% du résultat 
Procédure de saisie attribution  A partir de 1 500 euros + 10% du résultat
Procédure de saisie mobilière A partir de 1 500 euros + 10% du résultat
Procédure de saisie immobilière A partir de 1 500 euros + 10% du résultat
Procédure en hypothèque judiciaire A partir de 1 500 euros + 10% du résultat

* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice

DROIT DES PERSONNES

Prestations Prix indicatif HT *

Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat:

Sans prestation compensatoire

Avec prestation compensatoire

Avec enfant(s) mineur(s)

Avec liquidation préalable de communauté devant notaire

 

1 500,00 €

2 000,00 €

2 000,00 €

2 000,00 €

Divorce par consentemet mutuel judiciaire (enfant mineur souhaitant être entendu par le juge

Sans prestation compensatoire

Avec prestation compensatoire

Avec enfant(s) mineur(s)

Avec liquidation préalable de communauté devant notaire

 

 

2 000,00 € 

2 500,00 €

2 500,00 €

2 500,00 €

Divorce sur requête unilatérale acceptée

Sans prestation compensatoire

Avec prestation compensatoire

Avec enfant(s) mineur(s)

 

2 500,00 € 

3000 € + 10 % resultat

3 000,00 €

Divorce pour altération du lien conjugal

Sans prestation compensatoire

Avec prestation compensatoire 

Avec enfant(s) mineur(s)

 

2 500,00 € 

3000 € + 10 % resultat

3 000,00 €

Divorce pour faute

Sans prestation compensatoire

Avec prestation compensatoire

 

A partir de 2 500 €

A partir de 3 500 € + 10 % résultat 

Procédure en annulation de mariage A partir de 2 000 €

Unions libres :

Rédaction d'un contrat de concubinage

Rédaction d'un contrat de PACS

Procédure en rupture fautive du concubinage

 

890,00 €

890,00 €

2 000,00 €

Partages et liquidations :

Assistance à une négociation de partage amiable

 

Procédure de partage judiciaire

 

2 % de l’actif brut commun avec plancher de 2000 €

2500 € + 2 % de l’actif brut commun. 

* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice

DROIT IMMOBILIER

Prestations Prix indicatif HT *
Rédaction d'une mise en demeure 250,00 €
Relance d'une mise en demeure 50,00 €
Rédaction d'un protocole transactionnel 890,00 €
Procédure de Référé expertise en désignation d'un expert judiciaire A partir de 1 000 € 
Assistance et suivi dans les opérations d'expertise  Temps passé 
Procédure en indemnisation sur malfaçons  2 000 € + 10 % du résultat
Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte  3 000 € + 10 % du résultat 
Procédure en matière de trouble du voisinage A partir de 2 000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière A partir de 2 500 €
Procédure en bornage de propriétés A partir de 1 000 € 
Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante 1 500,00 €
Procédure afin de faire établir une servitude de passage A partir de 2 000 €

Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés : 

Bail d'habitation 

Bail commercial ou professionnel

 

 

890,00 €

1 500,00 €

Procédure de résiliation judiciaire du bail 

Bail d'habitation 

Bail commercial ou professionnel

 

1 500,00 €

3 500,00 € 

Procédure en matière d'indemnité d'éviction  3 000 € + 10 % du résultat 

Procédure en matière de dépôt de garantie 

Bail d'habitation 

Bail commercial ou professionnel

 

890,00 €

1 500,00 €

Rédaction d'un bail d'habitation 890,00 €
Rédaction d'un bail professionnel 1 200,00 €
Rédaction d'un bail commercial 1 500,00 € 

* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice

DROIT CIVIL

Prestations Prix indicatif HT *
Rédaction d'un contrat  A partir de
1 000 €
Rédaction d'une mise en demeure 250,00 €
Relance d'une mise en demeure 50,00 € 
Rédaction d'un protocole transactionne 890,00 €
Saisine du Tribunal de Grande Instance au fond (Responsabilité civile, contentieux des contrats) A partir de
3 000 €
Saisine du Tribunal de Grande Instance en référé (Responsabilité civile, contentieux des contrats)  A partir de
1 000 €
Saisine du Tribunal d'Instance au fond A partir de
1 200 € 
Saisine du Tribunal d'Instance en référé A partir de 890 €
Saisine du Juge de proximité  A partir de 490 € 
Saisine de la Cour d'Appel A partir de
1 800 €

* Ces tarifs indicatifs et non contractuels n'incluent pas les éventuels frais de greffe, huissiers, annonces légales et autres frais de justice

 

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