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L’absence de délégation de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement permet-elle de prononcer sa nullité ?

Le 06 février 2019
Le licenciement d'un salarié sans pouvoir pour signer la lettre de licenciement est il valable ? Quelle est sa sanction ? Me Maëva Achache est compétente pour vous assister dans vos litiges à l'encontre de votre employeur

L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ne le rend pas nul. (Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-15.398)


En l’espèce, une salariée employée en tant que commerciale le 1er février 2005 a fait l’objet de deux avertissements les 7 décembre 2010 et 4 février 2011 et a été licenciée pour faute grave au cours de l’année 2012. 

Celle-ci saisit le Conseil des Prud’hommes afin de demander l’annulation de son licenciement puisque les trois responsables signataires de la lettre de licenciement n’avaient pas reçu de délégation de pouvoir. 

En effet, il était prévu que pour qu’une délégation de pouvoir puisse exister, une autorisation prise par décision ordinaire des associés devait être donnée ce qui n’a pas été le cas. Par conséquent, les trois signataires de la lettre de licenciement n’avaient pas qualité pour agir. 


Après avoir relevé que les signataires de la lettre de licenciement n’avaient pas reçu de délégation de pouvoir, la Cour d’appel, qui a suivi l’argumentaire de la salariée, a prononcée la nullité du licenciement. 


Néanmoins, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel et a rappelé qu’en l’absence de pouvoir du signataire de le lettre de licenciement, une telle rupture ne s’analyse pas en une nullité mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse


Pour plus d’informations vous pouvez vous adresser à Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris.

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