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Les règles « anti-Airbnb » sont-elles contraires au droit européen ?

Le 06 février 2019
Les règles « anti-Airbnb » sont-elles contraires au droit européen ? Comment est sanctionné la violation de la loi applicable ? Me Achache répondra à l'ensemble de vos questions concernant la législation applicable à la location « Airbnb ».

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la suspension pure et simple du paiement des amendes attribuées aux propriétaires de Airbnb qui auraient loué illégalement leur logement. Une question préjudicielle vient d’être posée à la Cour de justice de l’Union Européenne afin de savoir si ces règles anti-Airbnb sont elles mêmes conforme au droit européen. (Ordonnance de référé du 17 janvier 2019 TGI de Paris)


En 2018, un grand nombre de propriétaires louant illégalement leur logement à Paris via le site internet Airbnb ont été condamnés à payer une amende totale de 2,1 millions d’euros. Certains d’entre eux pour avoir dépassé le seuil maximal de 120 jours de location par an et d’autres n’ont pas respecté l’obligation de transformer leur logement en local commercial pour le louer plus de quatre mois par an ou alors ne se sont pas enregistrés auprès de la mairie. 


Pourtant ce 17 janvier 2019, la Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre une ordonnance de référé selon laquelle le paiement de toutes ces amendes a été suspendu.

Par conséquent, les propriétaires n’ayant pas respecté leurs obligations légales peuvent continuer de louer leur logement sans être condamnés pendant plusieurs mois puisque la Cour de cassation a renvoyé l’affaire au 10 décembre 2019.


Cette décision a été rendue car le TGI de Paris s’interroge sur la conformité de la réglementation nationale, telle que prévue dans l’article L631-7 du Code de la construction de l’habitation, avec la directive européenne du 12 décembre 2006 qui régit la libre circulation des services.

Une question préjudicielle a donc été posée à la Cour de justice de l’Union Européenne pour déterminer si cette directive s’applique à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation, ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage, n’y élisant pas domicile ».

Si la réponse est positive tout l’arsenal «anti-Airbnb» pourrait être remis en question. 

Pour plus d’informations sur la suite de cette affaire, vous pouvez trouver des informations prochainement sur le site internet de Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris. 

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