Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Licenciement nul en cas de rupture d’un CDD ?

Licenciement nul en cas de rupture d’un CDD ?

Le 27 décembre 2018
La rupture d'un CDD par l'employeur est elle valable ? Quelles sont les conséquences à la rupture d'un CDD ? Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris, pourra répondre à l'ensemble de vos questions sur ce sujet.

La rupture d’un CDD en raison de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture est intervenue pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail. 

Référence : soc. 14 novembre 2018, FS-P+B, n° 17-18.891


Du 13 octobre 2010 au 12 octobre 2011 un salarié a été engagé par la mairie de Paris en sa qualité d’agent d’entretien par un contrat à durée déterminée de type contrat aidé. Celui ci est victime d’un accident du travail le 8 juillet 2011, suspendant alors son contrat jusqu’à son terme. En 2012, le salarié saisi le Conseil des Prud’hommes d’une demande de requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée car son employeur n’avait pas rempli son obligation de formation, obligatoire dans un contrat aidé. Il a également demandé la nullité du licenciement ainsi que sa réintégration puisque le contrat a été rompu pendant une période de suspension du contrat.

Le CPH de Paris a débouté le salarié de sa demande. La Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement en faisant droit à la demande de requalification du CDD en CDI. Mais elle a analysé la rupture en en licenciement sans cause réelle et sérieuse en se référant à l’article L1226-19 du code du travail. Selon la cour d’appel, le CDD ayant pris fin en raison du terme du contrat, la requalification postérieure en CDI ne permet pas au salarié d’invoquer la nullité du licenciement qui résulterait d’une rupture intervenue en violation de la période de protection. 


Le salarié s’est pourvu en cassation, qui a jugé qu’ « il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ».


En effet, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de requalification le CDD est réputé conclu à durée indéterminée dès la date de conclusion du premier CDD irrégulier et ce jusqu’à la date de rupture du contrat, peu important l’existence d’une période de suspension des relations de travail  (Soc. 3 mai 2016, n° 15-12.256 et Soc. 10 oct. 2018, n° 17-14.256). 

La Cour de cassation a donc rappelé que la requalification entraîne l’application des règles propres au licenciement à la rupture d’un CDD.


Bien qu’elle ait admis la nullité du licenciement dans ce contexte, il reste que le salarié ne peut prétendre qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte qu’en l’absence de dispositions prévoyant la nullité et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, le juge ne saurait annuler le licenciement et ordonner la réintégration du salarié. 


Si vous êtes un salarié employé sous le coup d’un CDD et que vous avez besoin d’informations concernant une possible requalification en CDI, vous pouvez vous adresser à Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris. 

Où trouver le cabinet ?
2 Rue de Sontay
75116 PARIS

Voir le plan d'accès