Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Mauvaise entente entre les salariés : l’employeur a une obligation de sécurité.

Mauvaise entente entre les salariés : l’employeur a une obligation de sécurité.

Le 31 décembre 2018
Quels sont les devoirs de l'employeur en cas de mésentente entre salariés ? L'employeur a t il une obligation de sécurité entre les salariés ? Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris, pourra répondre à toutes vos questions

Si l’employeur a connaissance d’une altercation entre ses salariés, ainsi que d’un possible conflit à venir entre eux, et donc la possibilité d’un nouvel incident, celui-ci doit prendre des mesures concrètes pour l’éviter. L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il prend pour seule mesure des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés.

Référence : Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-17.985

 

Une altercation a eu lieu entre deux salariés, l’employeur a alors mis en place une réunion avec ces deux protagonistes ainsi qu’une autre dans le but de résoudre les problèmes de communications existants dans l’entreprise. Par suite, des réunions périodiques ont été mises en place dans l’objectif de faciliter le transfert des informations entre les services et notamment entre ces deux salariés de l’entreprise.

Toutefois, l’un d’eux a saisi le Conseil des Prud’hommes afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 

La Cour d’appel de Nîmes ainsi que la Cour de cassation ont considéré que les mesures prises par l’employeur étaient insuffisantes. En effet, du fait que la première altercation ait eu des répercussions sur la santé du salarié, et qu’il existait la possibilité qu’un second conflit apparaisse du fait des divergences de vues et des caractères très différents, la société « n’avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ».

 

Il ressort de cet arrêt de la chambre sociale que si un salarié est victime de violence morale sur son lieu de travail, l’employeur doit prendre des mesures de prévention concrètes. Les juges peuvent désormais effectuer un contrôle plein et entier sur la qualification de manquement à l’obligation de sécurité en analysant chacune des mesures prises par l’employeur. 

 

Cette décision a aussi été l’occasion pour les juges de la chambre sociale de confirmer la nouvelle orientation jurisprudentielle de l’obligation de sécurité de l’employeur révélée par les arrêts du 25 novembre 2015 et du 1er juin 2016. L’employeur n’est plus tenu d’une obligation de sécurité de résultat engageant de plein droit sa responsabilité. Il doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures de nature à éviter et faire cesser le risque professionnel, notamment en présence de harcèlement moral.

 

Si vous êtes employeur et que vous vous trouvez dans une telle situation, Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris, pourra vous informer sur les différentes mesures à mettre en place dans votre entreprise afin de remplir votre obligation de sécurité. 

Où trouver le cabinet ?
2 Rue de Sontay
75116 PARIS

Voir le plan d'accès