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Modification statuts de société par votre Avocat sur Paris 8 et 16

Maître Achache, avocat en droit des sociétées à Paris 16, non loin de Paris 8 et Neuilly-sur-Seine, vous conseille et vous accompagne pour votre projet de modifications de statuts de votre société. En effet, certains changements envisagés au cours de l'existence de votre société nécessitent la modification de ses statuts. Les raisons de procéder à une rectification ou à un complément des renseignements déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés sont nombreuses.

L'accomplissement d'une telle formalité est ainsi nécessaire notamment lorsque vous décidez de changer la dénomination sociale de votre société, son objet social, son siège social mais aussi en cas d'augmentation ou de diminution du capital social, de changement de gérant, ou encore, dans le cas où vous souhaiteriez changer la forme sociale de votre société.

Comment modifier les statuts de votre société ?

Une décision aussi importante que celle de modifier les statuts de votre société répond à des règles de majorité plus ou moins strictes qui varient selon le type de structure.

Prenons l'exemple des SARL (société à responsabilité limitée) :

Pour ce type de structure, le contenu des statuts est strictement encadré par la loi. Ainsi, en principe, les modifications statutaires doivent être prises par l’assemblée générale des associés réunie en session extraordinaire.

Le gérant, majoritaire ou minoritaire peut, dans certains cas, prendre la décision de modifier les statuts, mais il devra tout de même par la suite, obtenir l’accord de l’assemblée générale. A cet égard, la loi impose qu’une majorité des associés accepte la décision :  

  • Si votre SARL a été créée avant le 4 Août 2005, une majorité des associés représentant 3/4 des parts sociales est exigée.

  • Si votre SARL a été créée après le 4 Août 2005, seule une majorité des associés représentant 2/3 des parts sociales est exigée.

Le non-respect de ces règles de majorité peuvent être lourdes de conséquences quant à la validité de la modification statutaire.

Il est donc primordial de bien étudier les règles de majorité ainsi que les formalités nécessaires à la convocation des associés afin d'assurer une pleine efficacité à la modification statutaire que vous souhaitez réaliser.

Maître Maeva ACHACHE, votre avocat sur Paris 16 et 8, vous accompagnera lors des différentes étapes de votre projet de modification statutaire afin de sécuriser cette formalité.

Pour ce faire, Maître Maeva ACHACHE vous conseillera tant sur l'opportunité de la modification statutaire envisagée que sur les formalités à respecter pour y procéder et leur réalisation. 

Pour toute information complémentaire n'hésitez pas à contacter Maître Maeva ACHACHE pour une prise de rendez-vous.

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