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Paiement des heures supplémentaires « NECESSAIRES » et obligation d’adaptation de la charge de travail des salariés par l’employeur.

Le 27 décembre 2018
Toutes les heures supplémentaires donnent-elles le droit à une contrepartie ? Comment se faire payer ses heures supplémentaires par son employeur ? Me Maeva ACHACHE, Avocate au Barreau de PARIS pourra répondre à l'ensemble de vos questions.

Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2018 rappellent que seules les heures supplémentaires qui ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salariés ouvrent droit à contre partie. 

Référence : Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-16.959 FS-PB. ; Cass. soc. 14-11-2018 n° 17-20.659 FS-PB 

Par principe, les salariés peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur ainsi que celles effectuées avec l’accord implicite de ce dernier (c'est-à-dire lorsqu’il a eu connaissance des heures accomplies par le salarié et qu’il ne s’y est pas opposé).


Dans deux arrêts du 14 novembre 2018, les juges de la chambre sociale rappellent que qu’ouvrent droit à rémunération les heures supplémentaires qui ont été rendues nécessaires par les tâches qui ont été confiées au salarié.


Dans la première espèce, la charge de travail du salarié qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires avait été de plus en plus importante. Ces heures devaient donc ouvrir droit à contre partie bien que le salarié s’était engagé par avenant à son contrat de travail à solliciter l’autorisation préalable de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires. 

Dans la seconde, la décision de la Cour d’appel est cassée faute d’avoir recherché si les heures accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, elles devaient donc être rémunérées. Dans ce cas l’employeur avait pourtant indiqué dans plusieurs lettres et courriers adressés au salarié qu’il devait respecter la durée légale de 35 heures par semaines et qu’un accord explicite devait être donné par le supérieur pour pouvoir accomplir des heures supplémentaires. 


Malgré les précautions prises par les employeurs mis en cause dans ces deux affaires, il en résulte qu’il revient à l’employeur d’adapter la charge de travail de ses salariés afin d’éviter qu’ils ne dépassent la durée légale hebdomadaire de travail s’il ne souhaite par payer leurs heures supplémentaires. 

 

L’employeur ne doit donc pas seulement prévenir l’accomplissement des heures supplémentaires, il doit aussi les empêcher s’il ne souhaite par offrir une contre partie à son salarié. 


Si vous avez besoin de conseils concernant le paiement de vos heures supplémentaires, Me Maeva ACHACHE, Avocate au Barreau de PARIS, pourra vous aiguiller efficacement. 

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