Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rappel sur la date de validité d’un pacte de préférence

Rappel sur la date de validité d’un pacte de préférence

Le 03 avril 2019

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que c’est la date à laquelle le promettant décide de vendre, qui permet d’apprécier la violation d’un pacte de préférence.

Référence : Cass. 3e civ. 6-12-2018 n° 17-23.321 FS-PBI;


En l’espèce, un pacte de préférence est conclu entre deux personnes le 28 octobre 1999 pour une durée de dix ans sur un ensemble immobilier. En novembre 2009, le promettant conclu la vente de cet ensemble immobilier avec un tiers. Le bénéficiaire du droit de priorité décide d’agir et d’intenter une action en annulation de la vente. Et en substitution à l’encontre du promettant et du tiers acquéreur. 


La Cour d’appel rejette la demande du bénéficiaire et retient que seule la date d’échange des consentements doit être prise en compte pour analyser l’éventuelle violation du pacte de préférence. De plus, les juges du fond ajoutent que la vente est intervenue postérieurement à l’échange des dix ans du pacte donc elle ne viole aucun droit de priorité. 


Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement et explique que la primauté du bénéficiaire doit être pleinement effective lors de la mise en vente des deux lots concernés par ce pacte.  La Haute juridiction rappelle donc que quand bien même l’échéance était proche, la priorité était toujours accordée au bénéficiaire qui aurait dû être consulté et se voir proposer les deux lots avant le tiers. 


Pour conclure, ce n’est pas à la date de l’échange des consentements formant la vente que le promettant doit proposer au bénéficiaire du pacte de préférence d’exercer son droit d’acquisition prioritaire, mais lorsqu’il décide de vendre.


Pour plus d’informations sur la validité d’un pacte de préférence, vous pouvez vous adresser à Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris. 

Maëva ACHACHE
Avocat au Barreau de Paris
2 rue de Sontay 75116 PARIS
contact@avocat-achache.com
https://www.avocat-achache.com
Fixe : 01 44 17 88 00

Où trouver le cabinet ?
2 Rue de Sontay
75116 PARIS

Voir le plan d'accès