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Un créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement disproportionné

Le 06 février 2019
Comment apprécier la validité de votre contrat de cautionnement ? Votre cautionnement est il disproportionné ? Quelle est la sanction de la disproportion ? telles sont les réponses que Me Achache vous apportera.

Le législateur a édicté des dispositions légales protectrices du consommateur à l’égard du créancier professionnel.

 

En effet, selon l’article L332-1 du Code de la consommation, un créancier ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

 

Selon la jurisprudence en vigueur, l’appréciation de la disproportion se fait au moment de la conclusion du contrat de cautionnement.

 

A ce titre, la Cour de cassation a rappelé dernièrement que les engagements conclus postérieurement au cautionnement ne sont pas pris en considération même si leur principe était connu du créancier au jour du cautionnement (Cass, Com, 9 mai 2018, n°16-26926).

 

Par ailleurs, l’appréciation de la disproportion se fait au regard de l’endettement global de la caution, c’est-à-dire qu’elle s’apprécie au regard du montant de l'engagement de la caution et les biens et revenus de celle-ci.

Ainsi, la disproportion s'analyse par rapport aux biens et revenus qui ont été déclarés par la caution, dispensant ainsi le créancier de vérifier l’exactitude des informations déclarées en l’absence d’anomalies apparentes.

 

Si la disproportion de la caution est prouvée, le créancier professionnel ne pourra pas se prévaloir de cet engagement.

 

Toutefois, l’engagement de caution redeviendra valable dès lors que la caution bénéficiera d’un retour à meilleure fortune.

Si vous avez souscrit un engagement de caution, Maître Maëva Achache, Avocat au Barreau de Paris, est compétente afin d'analyser votre contrat de cautionnement et le cas échéant, lui faire perdre toute efficacité à l'encontre de créanciers professionnels. 

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