Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Une fermeture administrative peut-elle couvrir une pandémie ou un arrêté ministériel ? Focus sur la décision Axa du 22 Mai 2020

Une fermeture administrative peut-elle couvrir une pandémie ou un arrêté ministériel ? Focus sur la décision Axa du 22 Mai 2020

Le 28 mai 2020

Ce vendredi 22 mai 2020, Axa, un groupe d’assurance Français a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à indemniser les pertes d’exploitation subies par un restaurateur parisien, fermé en raison du confinement.

La société Maison Rostand détendeur d’un certain nombre de restaurants a fermé l’un d’eux en raison de la crise sanitaire actuelle.

Le groupe Axa avait initialement refusé d’indemniser les pertes d’exploitation au motif que la fermeture n’était pas administrative comme le prévoyait le contrat préalablement conclu. L’assureur français a fait valoir qu’une fermeture organisée par le ministère était de nature exceptionnelle. Par conséquent, il a été soulevé qu’une fermeture forcée n’équivalait pas à une fermeture administrative.

Néanmoins, le tribunal de commerce de Paris a condamné le groupe à satisfaire ses obligations contractuelles. Dès lors, Axa a été contraint d’indemniser le restaurateur de la capitale à hauteur de deux mois de perte de son chiffre d’affaires, dû au confinement.

Quelle est la portée de la décision du tribunal de commerce ? Quelles sont les conséquences ?

Cette décision a été l’objet d’une grande polémique juridique et médiatique. La controverse a émergé à partir de l’hypothèse selon laquelle la décision était susceptible d’entraîner une cascade de demandes d’indemnisation.

Toutefois, le jugement rendu par le tribunal de commerce n’a aucune valeur jurisprudentielle vis à vis des autres assureurs dans la mesure où cela dépend de la rédaction du contrat. Il n’en demeure pas moins que des discussions vont se poursuivre et que cela pourrait éventuellement permettre la mise en place de fonds de solidarité globaux afin de compenser les pertes d’exploitations.

Le groupe Axa a exprimé publiquement sa volonté de faire appel.

La fermeture administrative, encadrée par l’article L3332-15 du code de la santé publique est une mesure prise par un arrêté. Elle généralement perçue comme une sanction appliquée aux débits de boissons et justifiée en raison de manquements à la réglementation.

L’article du même code ne fait pas mention de pandémies comme justificatif de mise en place d’une fermeture administrative.

Le débat est également nourri par le fait qu’une fermeture administrative est une sanction appliquée à un établissement pour des infractions commises.

Néanmoins, la pandémie du coronavirus n’est pas une faute du restaurant mais un événement extérieur, imprévisible indépendant de la volonté des commerçants.

Ainsi, qu’en sera-t-il de l’appel ?

En tout état de cause, je peux vous proposer d’étudier les termes de votre d’assurance afin de vérifier quels sont vos droits en cette période particulière.

Où trouver le cabinet ?
2 Rue de Sontay
75116 PARIS

Voir le plan d'accès