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Votre employeur peut-il modifier unilatéralement vos horaires de travail ?

Le 07 janvier 2019
Votre employeur peut-il modifier unilatéralement vos horaires de travail ? S'agit il d’un changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel de votre contrat ? Me Maeva ACHACHE pourra vous aider dans votre litige avec votre employeur


Lorsque le salarié passe d’un horaire de nuit à un horaire de jour, celui ci perd le bénéfice des primes du soir ou de nuit. La chambre sociale explique dans un arrêt du 14 novembre 2018 que la clause de variabilité des horaires constitue alors une modification du contrat de travail qui nécessite alors l’accord des salariés. 

Référence : Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-11.757 

 

Par principe, une distinction entre changement des conditions de travail et modification d’un élément essentiel du contrat de travail existe.

L’exécution du contrat de travail dans des conditions différentes relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne requiert pas l’accord du salarié. Le salarié qui refuse commet une faute que l’employeur peut sanctionner.


Cependant, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être possible que si le salarié l’accepte. Son accord est donc nécessaire et un refus est possible sans qu'il ne puisse être qualifié de faute. 


Il en résulte que les horaires de travail ne font pas partie des éléments essentiels du contrat de travail et leur modification relève du pouvoir de direction de l’employeur.


Néanmoins, il existe des cas où l’employeur ne peut modifier unilatéralement les horaires de travail de ses salariés tel que le montre
l’arrêt du 14 novembre 2018. 

 

Dans cet arrêt, des salariés qui travaillaient en horaires de nuit ont vu leurs horaires de nuit modifiés en horaires de jour par leur employeur sans que celui ci n’ait préalablement recueilli leur accord. Ils ont saisi le Conseil des Prud’hommes puisque cette modification de leurs horaires leur faisait perdre le bénéfice de primes


La Cour d’appel de Grenoble les a alors débouté de leurs demandes au motif que leurs contrats de travail incluaient que les nécessités de la production pouvaient amener l’entreprise à modifier les horaires des salariés. Donc les horaires n’ayant pas été contractualisés, l’employeur pouvait les modifier librement, en usant de son pouvoir de direction. 

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel sur le motif qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail.


Ainsi, dès lors qu’une modification porte même indirectement sur un élément essentiel du contrat de travail, l’accord du salarié doit être recueilli. A défaut, la clause est illicite. 

 

Mais il faut ajouter que la distinction entre modification d’un élément essentiel et changement des conditions de travail est appréciée souverainement par les juges du fond. 


Concernant les horaires de travail il a été jugé que la modification de la réparation du travail sur la journée s’impose au salarié dès lors que la durée et la rémunération restent la même.

En revanche, elle peut aussi constituer une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié lorsque le changement provoque un important bouleversement des conditions de travail. L’accord du salarié est nécessaire dès lors qu’il existe une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié. Mais là encore c'est notion est subjective, et il s’agit de savoir à quel moment une atteinte est présente.

 

Si vos horaires de travail sont largement modifiées et que vous ne savez pas si cette modification relève d’un changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel de votre contrat, vous pouvez joindre Me Maeva ACHACHE, Avocate au Barreau de PARIS, qui pourra vous conseiller.

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