La pandémie de Covid-19 ainsi que la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, laissent aujourd’hui présager des difficultés financières pour les entreprises, notamment en termes de trésorerie. Certaines sont déjà durement impactées par la crise économique et pourraient très prochainement se trouver en situation d’insolvabilité.
C’est l’occasion de faire un rappel des différentes procédures collectives.
I – Sociétés visées par les procédures collectives
Le Code de Commerce prévoit trois procédure collectives – sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire – visées respectivement au Titre II, Titre III et Titre IV du Livre IV intitulé « Des difficultés d’entreprises ». Celles-ci ont chacune leurs particularités et s’appliquent aux entreprises en fonction de la gravité des problèmes que celles-ci rencontrent.
Par principe, les procédures collectives ont une portée générale et s’appliquent à « toute personne morale de droit privé » (voir article L620-2, L631-2 et L640-2). Pour autant il est nécessaire d’apporter quelques précisions lorsque ces procédures concernent :
– Des sociétés dissoutes : Aussi longtemps qu’elle conserve sa personnalité morale, et même si la cessation de paiement est postérieure à la dissolution, la société dissoute peut faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
– Sociétés non-immatriculées : Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure collective dans la mesure où elles n’ont pas de personnalité morale car elles ne sont pas enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
– Sociétés nulles : Selon l’article L235-12 du Code de Commerce, une société nulle ne peut pas faire l’objet d’une procédure collective dans la mesure où « ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi ».
– Sociétés faisant déjà l’objet d’une procédure collective : Une même société ne peut être sous le coup simultanément de plusieurs procédures collectives.
II – Quelles difficultés pour quelles procédures ?
A – La sauvegarde
Quelle que soit sa taille et sa forme, une entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Celle-ci s’adresse plus spécifiquement aux entreprises qui font face à des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter et qui ne sont pas pour autant en cessation de paiement (article L620-1 alinéa 1 du Code de commerce).
La cessation de paiement, vise la situation où l’entreprise est dans « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce).
En ce qui concerne les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises, la loi ne donne pas de précisions. Celles-ci peuvent donc être de natures juridiques, financières, économiques… De plus, il n’est pas nécessaire que ces difficultés entraînent pour la société une cessation de ses paiements.
Selon le Ministère de l’Économie et des Finances, cette procédure a pour but de :
– Faciliter la réorganisation de l’entreprise ;
– Pour lui permettre de maintenir son activité économique et donc les emplois ;
– Et d’assurer l’apurement des dettes.
B – Redressement et liquidation judiciaire
La procédure de redressement concerne les entreprises en cessation de paiement. Lorsque la cessation de paiement est constatée, le juge pourra donc ordonner la mise en œuvre d’une procédure de redressement. Par la suite un bilan économique (détermination de l’actif et du passif sera pris en compte) et social de l’entreprise sera dressé.
La procédure de liquidation judiciaire intervient le plus souvent lorsque l’entreprise ne peut plus payer/honorer ses créances et est dans une situation et face à des difficultés telles qu’un rétablissement est difficilement envisageable.
Pour toutes questions relatives à la mise en place d’une procédure collective en cette période de crise sanitaire liée au Coronavirus, vous pouvez contacter Me Maëva ACHACHE, Avocat au Barreau de Paris, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans cette étape importante de votre entreprise.
Liens utiles
Ministère de l’Économie et des Finances – Procédures collectives
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-difficulte-procedures-collectives
Légifrance – Code de Commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379