Conformément à la promesse formulée par le Président de la République le 16 mars dernier, de garantir des prêts bancaires aux entreprises, un dispositif de plus de 300 milliards € a été mis en place dans la foulée (Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificatives pour 2020). Celui-ci prend la forme de prêts garantis par l’État (PGE) afin de soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19. Ces prêts seront commercialisés dans toutes les banques à partir du 25 mars et bénéficieront de caractéristiques particulières.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Par principe, ce dispositif s’adresse à tous types d’entreprises, de l’artisans en passant par les professions libérales, les grandes entreprises, les exploitants agricoles, les micro-entrepreneurs, les associations, fondations ayant une activité économique (Article 3 de l’arrêté du 20 mars 2020).
Pour autant ce principe, souffre de quelques exceptions en ce qui concerne les :
– Sociétés civiles immobilières (SCI)
– Établissement de crédit ou société de financement
– Les entreprises ne respectant pas les délais de paiement
Quel prêt ? Pour quel montant ?
Le PGE est un prêt de trésorerie d’un an qui pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires, soit 25% du chiffre d’affaire annuel (hors taxes de l’années 2019). Par exception, ce plafond peut être fixé à 2 années de masse salariale pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes dans la mesure où celles-ci ne disposent pas, dans la plupart des cas, d’un gros chiffre d’affaire.
Quelle est la hauteur de garantie de l’État ?
Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques qui vont commercialiser ce prêt vont ainsi conserver une part du risque associé, mais celui-ci est minimisé pour inciter ces dernières à prêter le plus possible en ces temps de crise. Selon l’article 6 de l’arrêté du 20 mars 2020, les entreprises :
– De moins de 5000 salariés et faisant moins de 1,5 milliards € de CA bénéficieront d’une garantie de l’État à hauteur de 90% ;
– De plus de 5000 salariés et qui réalisent plus de 1,5 milliards € de CA bénéficieront d’une garantie de l’État à hauteur de 70% ;
– Réalisant plus de 5 milliards € de CA bénéficieront d’une garantie de l’État inférieure à 70%.
Quelle coût pour l’entreprise qui emprunte ?
Le système se veut le plus accommodant possible avec les entreprises, qui font déjà face à des difficultés financières. Pour cela, le gouvernement n’a exigé aucun remboursement pour la première année. À l’issue des douze premiers mois (après la date de souscription du prêt) les entreprises pourront décider d’amortir l’emprunt sur une durée de 1,2,3,4 ou 5 années supplémentaires.
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque, c’est-à-dire le taux d’intérêt, auquel s’ajoutera le coût de garantie de l’État.
Concernant les taux d’intérêt, ils seront réalisés sans marge comme l’a affirmé Frédéric Oudéa, Président de la Fédération bancaire française (FBF) et directeur général de la Société Générale.
Pour ce qui en est du prix de la garantie de l’État, celui-ci est fixé selon un barème qui dépend d’une part, de la taille de l’entreprise et d’autre part, de la durée du prêt consenti (Article 7 de l’arrêté du 20 mars 2020)
Quelles sont les démarches à suivre ?
– Pour les « petites entreprises » (moins de 5000 salariés et CA inférieur à 1,5 milliards €)
La première chose et de prendre contact avec son banquier habituel. Ce contact préalable permettra d’obtenir un rendez-vous avec un conseiller, qui procèdera à l’analyse de la demande de prêt. À noter qu’il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Par contre, le montant cumulés de ces derniers ne doit pas excéder le plafond de 25% du chiffre d’affaire annuel ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
Après avoir obtenu un pré-accord de la part de la banque, l’entreprise devra transmettre sa demande sur une plateforme dédiée sur le site de la Banque Publique d’Investissement (Bpifrance) (attestation-pge.bpifrance.fr). L’entreprise devra alors renseigner un certain nombre d’informations (date de création, n° de SIREN, le montant du prêt, nom de l’agence bancaire) afin d’obtenir un identifiant unique qu’elle communiquera ensuite à sa banque.
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt et peut alors décaisser le crédit.
– Pour les « grandes entreprises » (plus de 5000 salariés et CA supérieur à 1,5 milliards €)
La marche à suivre est sensiblement la même à l’exception qu’ici le dossier est instruit par la direction générale du Trésor et la Bpifrance après avoir été transmis à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
Que faire en cas de refus de la banque d’octroyer le prêt ?
Dans ce cas précis, l’entreprise peut se tourner vers la médiation du crédit, un organisme logé au sein de la Banque de France.
Pour toutes questions relatives à la mise en place d’un tel prêt, vous pouvez contacter Me Maëva ACHACHE, Avocat au Barreau de Paris, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans cette étape importante de votre entreprise.
Liens utiles :
Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificatives pour 2020 :
Arrêté du 20 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de financement en application de l’article 4 de la loi n°2758 de finances rectificatives pour 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746813&categorieLien=id
Document Ministère de l’économie et des finances :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Site de la médiation du crédit :