Le confinement actuel imposé par la crise sanitaire du Coronavirus met parfois à mal les accords ou les jugements relatifs à la garde des enfants.
Dans plusieurs de mes dossiers, je constate effectivement que certains parents invoquent le confinement pour ne plus respecter le droit de garde et d’hébergement de l’autre parent.
C’est l’occasion de rappeler les règles en la matière ainsi que les solutions apportées par la loi lorsque les droits de garde ne sont plus respectés.
Le Code Civil prévoit qu’en cas de divorce ou de séparations et lorsque aucun accord n’a pu être trouvé entre les deux parents, c’est le juge aux affaires familials (JAF) qui est compétent pour déterminer les modalités du droit de garde et d’hébergement. Deux situations peuvent se présenter :
– Soit l’un des parents à la résidence de l’enfant et l’autre parent est bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement. La plupart du temps, les JAF prévoient que les parties composent à l’amiable et à défaut d’un accord que le droit de visite et d’hébergement s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Dans l’éventualité où le parent non-gardien réside à une grande distance kilométrique de l’enfant le JAF adapte les modalités d’exercice des droits.
– Soit les parents se sont mis d’accord pour la mise en place d’une garde alternée et dans ce cas, la plupart du temps si ces derniers ne sont pas en conflits et parviennent à communiquer dans l’intérêt de l’enfant, le JAF homologue l’accord des parties dans son jugement.
Cette organisation des droits parentaux peut être mise à mal dès lors que les parents sont dans une situation conflictuelle qui vient gripper l’exercice des droits précités. Ce contentieux sur l’exercice des droits peut se dénouer devant un médiateur familial, devant un JAF ou par le biais de la saisine de l’instance pénale avec une plainte pour non-représentation d’enfant.
Si le non-respect des droits de visite et d’hébergement est souvent en lien avec une situation conflictuelle entre les parents, il peut aussi avoir lieu dans l’hypothèse où l’enfant est en conflit avec le parent non-gardien.
Un recours sur le plan pénal : la plainte pour non-représentation d’enfant
Le fait de ne pas représenter un enfant conformément à la décision du JAF constitue aux yeux de la loi française un délit susceptible d’être poursuivis par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel (délit) et passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
Toutefois, au sein du parquet de certaines juridictions le renvoi devant le tribunal correctionnel ne sera peut-être pas la première solution apportée compte tenu de la nature familiale du contentieux.
L’article 81 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale permet au Procureur de la République d’ordonner une médiation pénale. Cette procédure alternative aux poursuites permet aux parties de renouer le dialogue avec l’aide d’un médiateur dans l’intérêt de l’enfant. Au cours de cette procédure, il sera rappelé à l’auteur les sanctions pénales encourues et il lui sera demandé de s’engager dans un protocole d’accord à respecter la décision du JAF sous peine de poursuites pénales. Dans l’éventualité d’un non-respect du protocole des poursuites sont engagées.
Un recours sur le plan civil : la saisine du JAF pour un réexamen des droits de visite et d’hébergement
Les situations de non-représentations d’enfants peuvent parfois résulter de la présence d’une situation conflictuelle ou infractionnelle entre l’enfant et le parent non-gardien. Elles peuvent aussi se présenter dans des situations où la décision du JAF définit les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement n’est plus accord avec la situation dans laquelle se trouve les parties et l’enfant (ex : déménagement d’un des parents, situation de violences conjugales…). Dans ces cas, il est opportun de saisir à nouveau le JAF afin de lui soumettre les éléments de la situation au regard de l’intérêt de l’enfant.
Dans les situations de non-représentation d’enfant les JAF sont soucieux de comprendre ce qui a pu être l’origine de la difficulté. Lors de l’audience ils peuvent réentendre les parents mais ils ont aussi la possibilité de faire appel à des mesures d’investigations comme l’enquête sociale où l’expertise psychiatrique ou psychologique afin d’affiner leur perception de la situation. Ils ont également la possibilité d’entendre l’enfant en présence d’un avocat de l’enfant.
Pour toutes questions relatives à un éventuel conflit dans votre mode de garde, vous pouvez contacter Me Maëva ACHACHE, Avocat au Barreau de Paris, qui saura vous conseiller et vous accompagner dans cette étape importante de votre vie.