L’apprentissage est une forme d’éducation alternée associant une formation en entreprise relative
à une qualification professionnelle.
Définit par l’article L6221-1 du Code du travail comme étant “un contrat de travail de type
particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.”.
A cet égard, l’employeur s’engage à assurer la formation et le versement d’un salaire à l’apprenti qui
à son tour, à pour obligation de travailler pour cet employeur pendant une durée déterminée ou
indéterminée tout en suivant sa formation.
Cependant, les règles relatives à la rupture du contrat d’apprentissage sont différentes de celles qui
entourent la rupture d’un contrat de travail ordinaire.
Je vous propose donc de répondre à la majorité des questions qui me sont régulièrement posées
concernant la rupture du contrat d’apprentissage.
I- Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage
La rupture du contrat d’apprentissage est règlementée par l’article L.622-18 du code de travail.
Elle peut être effectuée par l’employeur tout comme l’apprenti durant la période d’essai, mais aussi
après achèvement de ladite période.
A. Rupture du contrat pendant la période d’essai
Que faut-il pour rompre le contrat d’apprentissage durant la période d’essai ?
Durant les 45 premiers jours de formation qui peuvent être consécutifs ou non, l’employeur comme
l’apprenti peuvent rompre librement le contrat sans préavis et justificatif de motif. L’apprenti n’a
droit à aucune indemnité sauf stipulation contraire.
La rupture doit cependant être effectuée en respectant la procédure, notamment :
Prévention de partie par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Notification écrite au responsable d’établissement de formation comme le prévoit le code
du travail à l’article R6222-21, qui sera transmise aux services du ministre en charge de la
formation professionnelle.
La date d’envoi de la lettre détermine le délai de la rupture. La suspension dudit délai intervient en
l’absence de l’apprenti pour accident de travail ou maladie professionnelle.
B. Rupture du contrat après la période d’essai
Que faut-il pour rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai ?
Après 45 jours, le contrat ne peut être rompu que dans les hypothèses suivantes :
Accord écrit entre l’employeur et l’apprenti notifié au directeur du CFA, à l’opérateur de
compétences et à la direction départementale du travail ;
Jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés
de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations, ou en cas d’inaptitude d’exercice de
métier de ce dernier.
II- Cas de ruptures et sanctions probables
Comme il a déjà été évoqué, la rupture du contrat d’apprentissage peut être faite par l’employeur
ou l’apprenti.
Différents cas peuvent être énoncés par les parties. Cependant, sauf cas de force majeur,
l’employeur ne peut rompre un contrat suspendu suite à un accident de travail ou maladie
professionnelle.
A. Ruptures à l’initiative de l’employeur
Dans quels contextes l’employeur peut procéder à la rupture d’un contrat
d’apprentissage ?
En dehors de l’inaptitude d’exercice du métier (article L4624-4 du code de travail), l’employeur
peut également retenir la faute grave contre l’apprenti pour justifier la rupture du contrat
d’apprentissage. Il peut s’agir par exemple :
refus d’appliquer les instructions de l’employeur
d’absences multiples et injustifiées
de cessation de formation (travail et cours)…
La saisine du Conseil de Prud’hommes est obligatoire pour l’obtention de la résiliation
judiciaire du contrat. En cas de refus de résiliation, l’apprenti aura droit à sa rémunération et
continuera son apprentissage.
Quelles sont les sanctions vis-à-vis de l’employeur en cas de non-respect de
procédure de rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai ?
Le fait de rompre le contrat sans l’avis Conseil de Prud’hommes expose l’employeur à plusieurs
sanctions, à l’instar du :
payement de salaires jusqu’à la prononciation de résiliation par le juge. Si entre-temps le
contrat est arrivé à son terme, le salaire est dû jusqu’au terme du contrat ;
versement des dommages-intérêts à l’apprenti relatif au préjudice subi de rupture
anticipée du contrat.
B. Ruptures à l’initiative de l’apprenti
Dans quels contextes un apprenti peut procéder à la rupture de son contrat
d’apprentissage ?
Conformément à l’article L 6222-19 du code de travail, l’apprenti peut rompre son contrat après
obtention du diplôme, sous condition d’information à l’employeur un mois minimum à l’avance. Il
peut également demander la résiliation du contrat auprès du conseil de Prud’hommes en cas de
faute graves ou manquement répétitif d’obligations de l’employeur.
Plusieurs hypothèses de fautes graves ont été admises par le législateur (Cass. soc. 6 déc. 1995,
n°92-42.427 ; CA Douai, 30 nov. 2000, ch. Soc., Deswarte ; Cass. soc. 5 févr. 1992, n°88-
40.597 ; Cass. soc. 14 juin 2000, n°98-42.385) à l’instar de :
non-paiement de salaire ;
violences et mauvaise réglementation du temps de travail ;
manque de formation sur le métier de l’apprenti …
La rupture produisant les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’apprenti
doit exécuter son travail jusqu’à la décision de justice.
Parallèlement, en constatant les manquements graves de l’employeur et dans un délai de 15 jours
après enquête, l’administration du travail peut prononcer la rupture tout comme la reprise du
contrat. En cas de rupture prononcée, l’employeur peut être interdit de recrutement d’apprenti et
perd le titre de maitre d’apprentissage attribué.
Par ailleurs, le législateur a prévu la continuité de la formation théorique de l’apprenti sur une durée
de six(6) mois dans tous cas de rupture à l’initiative de l’employeur.
Pour toutes questions relatives à la rupture d’un contrat d’apprentissage, vous pouvez
contacter Me Maëva ACHACHE, Avocat au Barreau de Paris, qui saura vous conseiller et
vous accompagner dans cette démarche…